Dernière mise à jour : février 2026
Webevi, Entreprise Individuelle – 31650 Saint-Orens-de-Gameville, SIRET 821 166 659 00010, ci-après « le Prestataire ».
Les présentes conditions régissent toute prestation de création de site Internet, de rédaction web, de référencement ou de maintenance réalisée par le Prestataire pour un client professionnel (« le Client »). La signature d'un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout document du Client.
Le devis est valable 30 jours. Il devient un contrat à sa signature par le Client, précédée de la mention « Bon pour accord ». Seules les prestations décrites au devis sont dues. Toute demande supplémentaire fait l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Le montant de l'acompte et les échéances de paiement sont précisés sur chaque devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le Prestataire peut suspendre ses travaux en cas de retard de paiement. La mise en ligne du site est subordonnée au paiement du solde.
Les délais éventuellement mentionnés sur le devis sont donnés à titre indicatif uniquement. Ils dépendent de la remise par le Client, dans les temps, des contenus, accès et validations nécessaires. Tout retard du Client prolonge d'autant les délais.
Le Client garantit détenir tous les droits sur les textes, images, logos, marques et autres éléments qu'il fournit, et garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet. Le Client est seul responsable de la conformité de son site et de ses contenus à la loi. Il garde ses identifiants et accès confidentiels.
Le Prestataire peut utiliser des outils d'intelligence artificielle pour proposer des textes. Le Client reconnaît en être informé, relit et valide les textes avant publication, et reste responsable de leur usage. Le Prestataire ne garantit ni l'originalité absolue de ces textes, ni leur éventuelle protection par le droit d'auteur. Le Client s'engage à ne pas réutiliser ni faire réutiliser des contenus appartenant à un tiers sans autorisation.
À la livraison, le Client dispose de 8 jours pour formuler ses réserves par écrit. À défaut, la prestation est réputée acceptée. Le devis inclut deux séries de modifications ; toute série supplémentaire est facturée selon le tarif indiqué au devis.
Les livrables restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix. Après paiement, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation du site réalisé pour ses besoins propres. Les thèmes, extensions, polices et images de tiers restent soumis à leurs propres licences. Le Prestataire peut citer la réalisation dans ses références, sauf opposition écrite du Client.
Sauf accord écrit et tarifé, la prestation n'est pas exclusive. Le Prestataire peut travailler pour d'autres clients, y compris du même secteur, sans jamais divulguer d'informations confidentielles. Il se réserve la faculté de ne pas réaliser de référencement avancé pour deux clients directement concurrents.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant la durée du contrat et deux ans après sa fin.
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour tout ou partie de la prestation, en restant responsable envers le Client.
Le Client peut mettre fin au contrat à tout moment, mais doit alors régler l'intégralité du prix prévu au devis. L'acompte reste acquis au Prestataire.
Le Prestataire peut résilier le contrat, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, en cas de non-paiement ou de manquement grave du Client. Il peut aussi suspendre la prestation si un tiers conteste la titularité des contenus utilisés. Dans ce cas, les sommes payées pour des travaux non réalisés sont remboursées.
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il corrige gratuitement les défauts de fonctionnement signalés par écrit dans les 30 jours suivant la livraison. Il ne garantit aucun résultat de positionnement dans les moteurs de recherche, ni l'absence d'interruption du site. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.
Le Client est responsable du traitement des données collectées par son site (mentions légales, politique de confidentialité, consentement aux cookies). Le Prestataire traite les données du Client uniquement pour exécuter la prestation.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le droit français s'applique. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est celui du lieu du siège du Prestataire, soit Toulouse.